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Quand vous me confiez un mandat, pour vendre votre bien ou pour rechercher celui qui vous correspond, vous voyez surtout la partie visible de mon métier : les échanges, les visites, les recherches, les annonces et la négociation.

Ce que vous voyez moins, c’est tout ce qui se passe avant, pendant et après ces étapes : les documents à vérifier, les informations à vous communiquer, les contrôles à effectuer, les données à protéger et les règles auxquelles je suis soumis.

Ce travail est en grande partie invisible. Pourtant, il participe directement à la sécurité de votre opération. Et cela a forcément un coût : celui d'un vrai travail sérieux, souvent invisible, mais qui fait pleinement partie de mon métier.

La réglementation immobilière m’impose un cadre précis. Je vous propose de le parcourir simplement, en partant à chaque fois de la même question :

Qu’est-ce que la loi m’impose, qu’est-ce que je fais concrètement et qu’est-ce que cela vous apporte ?

Mon cadre de travail

🔹Mon cadre professionnel🔹

🔹Mon cœur de métier🔹

🔹Mon comportement🔹

🔹Les conséquences🔹

Mon cadre professionnel

Être habilité à exercer

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les professionnels qui interviennent habituellement dans les opérations portant sur les biens immobiliers d’autrui. Les activités concernées sont exercées dans le cadre d'une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, et, pour les collaborateurs habilités, d'une attestation d'habilitation.

Titulaire d'un BTS Professions Immobilières, j'aurais pu engager une démarche vers la carte professionnelle. Mais j'ai choisi d'exercer dans le cadre d'un réseau afin de bénéficier d'une structure, d'outils et de services communs, tout en restant indépendant dans mon activité. Je suis donc agent commercial en immobilier, également appelé mandataire immobilier dans l'usage professionnel. Je suis rattaché au réseau eXp, qui est titulaire de la carte professionnelle, et dispose pour cela d'une attestation d'habilitation, appelée aussi attestation de collaborateur, qui précise ma qualité et l'étendue de mes pouvoirs. Vous pouvez me la demander à tout moment.

Cette distinction est importante : je ne me présente donc pas comme « agent immobilier », titre réservé au titulaire de la carte professionnelle.

La loi encadre également strictement la réception et la détention des fonds. Dans le cadre de mon activité, je n'ai pas vocation à détenir pour votre compte les sommes liées à votre opération.

Sans mandat écrit, le professionnel ne peut accomplir les actes d'entremise et de négociation prévus par la réglementation. Le mandat lui-même doit respecter un formalisme précis, à défaut de quoi il peut être frappé de nullité, ou le professionnel privé de son droit à commission.

Concrètement pour vous, vous savez dans quel cadre professionnel j'interviens, pour le compte de qui et avec quels pouvoirs.

Être assuré : ma responsabilité civile professionnelle

Mon activité est également couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance est obligatoire pour les agents commerciaux immobiliers et constitue une condition liée à leur habilitation. Elle permet, selon les garanties et limites prévues au contrat, de couvrir les conséquences pécuniaires de certains dommages dont ma responsabilité professionnelle pourrait être reconnue.

Concrètement pour vous, si ma responsabilité professionnelle est mise en cause, il existe un dispositif d'assurance adapté aux conséquences de mon activité.

Vous informer avant de me donner mandat

Avant que vous ne donniez mandat à un professionnel pour vous accompagner dans votre projet, le Code de la consommation impose qu'il vous communique de manière claire et compréhensible les informations essentielles : son identité et ses coordonnées, les caractéristiques de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution, les modalités de réclamation et de médiation et, selon la situation, les informations relatives au RGPD et au droit de rétractation.

Dans ma pratique, ces informations sont regroupées dans un document d'information précontractuelle (DIP) que je vous remets avant toute prise de mandat.

L'objectif est simple : vous devez savoir avec qui vous vous engagez, pour quelle prestation et à quelles conditions.

Vous informer aussi de votre droit de rétractation

Un mandat immobilier est un contrat qui engage les parties, sur une période donnée, avec des modalités de résiliation et, le cas échéant, de reconduction. Il doit donc être établi dans les formes prévues par la réglementation. Mais dans certaines situations, la loi (code de la consommation) vous permet également de revenir sur cet engagement.

Lorsque vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez en principe d'un délai pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision : 14 jours courant à compter du lendemain de la signature du contrat. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit concerne le consommateur dans les situations prévues par le Code de la consommation ; il ne faut donc pas le transposer automatiquement à toutes les personnes ou toutes les formes de mandat.

Concrètement pour vous, vous avez le temps de prendre connaissance de votre mandat et, lorsque la loi vous l'accorde, de revenir sur votre décision.

Mon coeur de métier

Vérifier plutôt que simplement croire

Une transaction immobilière repose sur de nombreuses informations : identité des parties, situation juridique du bien, copropriété, situation d'une société lorsqu'une personne morale intervient, cohérence de certaines informations communiquées …

Dans certaines situations, il faut également vérifier qui a juridiquement qualité et capacité pour mener l'opération de vente ou  d'achat. Une personne peut être propriétaire, mais ne pas être seule habilitée à vendre. Une société peut être partie à la transaction, mais encore faut-il vérifier qui peut valablement l'engager. Une procuration, une indivision, une succession, une société ou une représentation particulière peuvent modifier la façon dont une opération doit être menée.

Identifier une personne ne suffit donc pas toujours : il faut aussi vérifier, dans le cadre de ma mission, qu'elle peut valablement intervenir dans l'opération.

Une information peut m'être transmise de bonne foi (vous pensiez que c'était le cas, on vous l'avait dit ainsi) mais être erronée. Une donnée d'urbanisme, une servitude, une information concernant une société ou une capacité financière surestimée, un congé pour vente au locataire en place… Mon rôle n'est pas de tout contrôler. Je ne remplace pas d'autres organismes ou professionnels spécialisés (notaire, banque, mairie…) que je mobilise pour une expertise si nécessaire.

Concrètement pour vous, l'objectif est d'identifier une difficulté avant qu'elle ne devienne un problème au moment du compromis ou de la vente.

Vérifier les parties et exercer ma vigilance : Tracfin

L'immobilier fait partie des secteurs soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Je dois donc exercer une vigilance sur les parties à l'opération, notamment vérifier leur identité et, selon les situations, les bénéficiaires effectifs, comprendre la nature et le contexte de l'opération et être attentif aux situations inhabituelles.

C'est notamment pour cette raison que je peux vous demander certaines pièces justificatives. Ce n'est pas de la curiosité. C'est une obligation professionnelle afin de sécuriser votre opération. Lorsque les conditions légales sont réunies et qu'un soupçon persiste malgré les diligences effectuées, une déclaration peut être adressée à Tracfin. Cette démarche est confidentielle.

Concrètement pour vous, les documents que je vous demande peuvent servir à vérifier votre identité, comprendre l'opération et contribuer à la sécuriser. 

Protéger vos données : le RGPD

Une transaction immobilière fait circuler des données personnelles : identité, coordonnées, pièces justificatives et documents relatifs au bien ou à l'opération.

Le RGPD m'impose notamment de collecter des données pertinentes, de ne pas en demander plus que nécessaire, de les sécuriser et de ne pas les conserver indéfiniment. Vous disposez de droits sur vos données, notamment d'accès et de rectification et, dans certaines situations, d'effacement.

Concrètement pour vous, vos documents ne sont pas simplement « rangés dans un dossier » : ils doivent être collectés, utilisés, protégés et conservés dans un cadre légal.

Vous conseiller, au-delà de simplement vous informer

Vérifier ne suffit pas toujours : encore faut-il vous alerter sur ce que ces vérifications révèlent. La jurisprudence a construit, au fil des décisions, un véritable devoir de conseil et de mise en garde de la part du professionnel envers son client, qui va plus loin que la simple transmission d'une information.

Concrètement, cela peut vouloir dire vous signaler une clause qui mérite votre attention, vous orienter vers le notaire ou un professionnel technique sur un point qui dépasse mon champ de compétence, ou attirer votre attention sur une conséquence que vous n'aviez pas mesurée avant de vous engager.

Concrètement pour vous, vous n'êtes jamais seul face à une information : je vous aide à comprendre ce qu'elle implique pour votre projet.

Mon comportement

Respecter une déontologie

Mon activité est également encadrée par un Code de déontologie (décret n° 2015-1090 en application de la loi Hoguet). Ce cadre pose des obligations de compétence, de probité et de transparence, et m'impose d'agir loyalement envers TOUTES les parties à l'opération.

Mon rôle ne consiste donc pas seulement à défendre les intérêts de mon client. La déontologie est au cœur de ma manière d’exercer mon métier, dans mes échanges comme dans mes collaborations. Elle constitue pour moi un cadre de conduite quotidien:  respect, courtoisie, professionnalisme, transparence, loyauté, confraternité.

Concrètement pour vous, cette exigence déontologique participe pleinement à la confiance que je souhaite établir, et contribue directement au bon déroulement de votre projet.

L'équité : la non-discrimination concerne tout le monde

La discrimination est interdite dans les conditions prévues par la loi.

Cela concerne évidemment le professionnel : je ne peux pas refuser ou traiter différemment une personne pour un motif discriminatoire. Mais cela concerne aussi les parties à la transaction. Par exemple, si un vendeur me demandait d'écarter un acquéreur pour un motif discriminatoire, je ne pourrais pas exécuter cette demande.

Le Code pénal sanctionne notamment le refus discriminatoire de fournir un bien ou un service et prévoit, dans les cas concernés, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec des peines aggravées dans certaines circonstances.

Concrètement pour vous les mêmes règles doivent s'appliquer à chacun, vendeur comme acquéreur.

Respecter vos choix de prise de contact

Que vous ayez donné votre accord ou non, c'est votre choix qui prime : je ne force jamais un contact que vous n'avez pas souhaité, que ce soit par un appel téléphonique ou dans votre boîte aux lettres.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage commercial par téléphone auprès des consommateurs change profondément. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections commerciales par ce moyen. Et le nouveau dispositif va plus loin que « je dois avoir le droit de vous appeler » : je dois être capable de prouver que vous avez consenti à être appelé.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le professionnel doit pouvoir en apporter la preuve. Il ne peut pas être tacitement renouvelé et sa durée ne peut pas dépasser un an. Une exception existe notamment lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu'elle est en rapport avec son objet.

Cette nouvelle règle concerne le démarchage commercial par téléphone. Elle ne modifie pas, à elle seule, les règles applicables aux autres moyens de prospection qui relèvent de leurs propres dispositions.

Sur le même principe un autocollant Stop Pub sur votre boîte aux lettres, c'est une décision que je respecte, tout simplement.

Concrètement pour vous, votre choix est respecté avant même toute tentative de contact.

Les conséquences

Toutes ces règles ne sont pas théoriques. Selon la nature du manquement, ma responsabilité peut être engagée sur plusieurs plans :

Responsabilité civile : Un défaut d'information, de vérification ou de conseil ayant causé un préjudice peut engager ma responsabilité. Selon les circonstances, je peux être tenu de réparer le préjudice subi.

Responsabilité pénale : Certains comportements, comme la discrimination, l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux, l'exercice sans habilitation, ou un manquement grave et intentionnel aux obligations Tracfin, peuvent engager ma responsabilité pénale. Les sanctions peuvent aller de l'amende à une peine d'emprisonnement selon la nature de l'infraction.

Responsabilité administrative/disciplinaire : Le non-respect de certaines règles applicables à mon activité — protection des données, défaut de vigilance Tracfin, démarchage téléphonique sans consentement valable, manquement aux règles d'exercice ou aux obligations déontologiques — peut entraîner des sanctions de l'autorité compétente, allant de sanctions financières à la suspension ou au non-renouvellement de l'habilitation.

En résumé : informer, vérifier, protéger, sécuriser

Mon rôle n'est donc pas simplement de mettre en relation un vendeur et un acquéreur. Etre habilité, être assuré, informer, vérifier, protéger les données, exercer sa vigilance, traiter chacun équitablement et assumer ses responsabilités,  tout cela fait pleinement partie de mon métier et contribue à ce que l'opération se déroule dans un cadre légal, transparent et aussi sécurisé que possible.

C'est ce travail, souvent invisible, que j'applique à chaque dossier, que vous me confiiez la vente de votre bien ou la recherche de votre futur logement. Je vérifie ce qui relève de mon rôle, je vous alerte lorsque quelque chose mérite une attention particulière et je fais intervenir les professionnels compétents lorsque leur expertise est nécessaire.

Concrètement pour vous, vous n'avez pas à porter seul des risques que vous n'avez ni le temps, ni les moyens, ni parfois les compétences pour identifier.

Un projet immobilier mérite plus qu'une mise en relation.

Il mérite un accompagnement professionnel, responsable et sécurisé.