📚 Glossaire de l'immobilier
( ⏱️Temps de lecture : à la carte, selon les étapes de votre projet)
Achat, vente, investissement, location, copropriété, financement, succession ou urbanisme : certains termes reviennent régulièrement dans les échanges avec les professionnels et dans les documents qui vous sont remis.
Le glossaire est conçu comme un outil de référence pratique. L'objectif est simple : vous permettre de comprendre avant de décider, de poser les bonnes questions et d'avancer dans votre projet avec davantage de sérénité. Il n'a pas vocation à remplacer les conseils d'un professionnel du droit, du financement ou de la fiscalité, mais à vous permettre de mieux comprendre les termes que vous pourrez rencontrer au cours de votre projet immobilier.
Les définitions sont volontairement accessibles, tout en conservant leur sens juridique ou professionnel. Lorsque la situation le nécessite, le professionnel compétent reste bien entendu la référence pour analyser votre situation personnelle.
Vous pouvez parcourir ce glossaire dans son ensemble ou accéder directement à la rubrique qui vous intéresse. Le glossaire est volontairement large : tous les termes ne concernent évidemment pas chaque projet. Certains seront essentiels pour une vente, d'autres pour un achat, une location, un investissement, une succession ou une opération particulière.
📌 Ce glossaire est appelé à évoluer : je le compléterai régulièrement avec de nouvelles notions, pour vous permettre de disposer au fil du temps d'un outil toujours plus utile et complet.
1 - 👥 Les professionnels de l'immobilier
2 - 📋 Les mandats
3 - 💬 Les offres
4 - 📝 Les avant-contrats
5 - ⚖️ Les clauses importantes du compromis de vente
6 - ⏱️ Le délai de rétractation (loi SRU)
7 - ✍️ Les actes
8 - 🏠 Les diagnostics immobiliers
9 - 🔑 Location et bail
10 - 🏢 La copropriété
11 - 💶 Termes bancaires et financement
12 - 🏗️ Urbanisme et démarches administratives
13 - 🏡 Biens, servitudes et démembrement de propriété
14 - 🛡️ Capacité juridique et protection des personnes
15 - 🧾 Fiscalité locale et taxes
16 - 👨👩👧👦 Succession et transmission
17 - 🏗️ Acheter dans le neuf : réservation et VEFA
18 - ⚖️ Procédures judiciaires et contentieux immobiliers
19 - ⚖️ Notions générales de droit des contrats
Qui fait quoi, et à quel titre, tout au long d'une transaction.
Loi Hoguet - loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : Texte fondamental qui encadre notamment les activités des professionnels de l'immobilier intervenant dans les transactions et la gestion immobilière.
Agent immobilier : Professionnel titulaire d'une carte professionnelle, notamment la carte « T » pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce. Il exerce dans le cadre de la réglementation applicable aux activités immobilières et peut notamment négocier des opérations pour le compte de ses mandants.
Carte professionnelle - carte T : Autorisation administrative permettant notamment d'exercer une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Elle est délivrée sous certaines conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque l'activité le nécessite, de garantie financière.
Agent commercial en immobilier / mandataire : Professionnel indépendant qui exerce pour le compte d'un titulaire de la carte professionnelle, dans le cadre d'une habilitation. Il ne détient pas lui-même la carte professionnelle et agit sous la responsabilité du titulaire de celle-ci.
Négociateur immobilier salarié : Salarié d'une agence immobilière habilité par le titulaire de la carte professionnelle à négocier et s'entremettre dans les opérations immobilières pour le compte de son employeur.
Notaire : Officier public et ministériel chargé notamment de recevoir et authentifier les actes auxquels les parties souhaitent ou doivent donner un caractère authentique. Dans une vente immobilière, il vérifie la situation juridique du bien et des parties, accomplit les formalités nécessaires et assure notamment la publication de l'acte.
Avocat immobilier : Professionnel du droit pouvant conseiller, rédiger ou négocier certains actes et assister ou représenter ses clients dans le cadre de litiges ou de problématiques immobilières.
Courtier en crédit immobilier : Intermédiaire qui accompagne l'emprunteur dans la recherche et la négociation d'un financement immobilier auprès d'établissements prêteurs.
Courtier / conseiller en assurance emprunteur : Intermédiaire spécialisé dans la recherche d'une assurance destinée à couvrir un emprunt immobilier. Il peut notamment proposer une assurance différente de celle distribuée par la banque prêteuse, sous réserve du respect des conditions applicables.
Géomètre-expert : Professionnel habilité notamment à réaliser des opérations de bornage et certaines divisions foncières. Il intervient également dans de nombreuses opérations liées à la définition juridique et technique des propriétés.
Diagnostiqueur immobilier : Professionnel certifié qui réalise les diagnostics immobiliers réglementaires selon la nature du bien, sa localisation, son ancienneté et les caractéristiques de ses installations. Ces diagnostics peuvent être regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Urbaniste : Professionnel qui intervient sur les questions liées à l'aménagement du territoire, aux règles d'urbanisme et à la faisabilité de certains projets.
Syndic de copropriété : Professionnel, bénévole ou coopératif chargé d'administrer une copropriété, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'assurer notamment la gestion administrative, technique et comptable de l'immeuble.
Administrateur de biens : Professionnel qui assure, pour le compte de propriétaires, la gestion de biens immobiliers, notamment la gestion locative, l'encaissement des loyers et le suivi des relations avec les locataires.
Expert immobilier : Professionnel qui réalise une évaluation argumentée de la valeur d'un bien selon une méthode adaptée à la situation. Son intervention peut notamment être utile dans le cadre d'une succession, d'un partage, d'un financement ou d'un litige.
Chasseur immobilier : Professionnel mandaté par un acquéreur pour rechercher des biens correspondant à un cahier des charges défini et l'accompagner dans son projet d'acquisition.
Promoteur immobilier : Professionnel qui conçoit et réalise des opérations immobilières, notamment des programmes neufs, qu'il peut ensuite commercialiser directement ou par l'intermédiaire de professionnels.
Marchand de biens : Professionnel qui achète habituellement des biens immobiliers dans l'objectif de les revendre, éventuellement après travaux ou transformation, dans le cadre d'une activité professionnelle soumise à un régime juridique et fiscal spécifique.
Commissaire de justice : Professionnel chargé notamment de signifier des actes, d'établir certains constats et d'intervenir dans différentes procédures judiciaires ou d'exécution.
IOBSP - Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement : Statut réglementé regroupant notamment différents intermédiaires intervenant dans la distribution ou l'intermédiation de produits bancaires et de financement.
ORIAS - Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance : Registre officiel sur lequel sont notamment immatriculés les intermédiaires concernés avant l'exercice de leur activité.
Le contrat qui lie le vendeur ou l'acquéreur à son intermédiaire.
Mandat simple - ou non exclusif : Mandat permettant au vendeur de confier simultanément la commercialisation de son bien à plusieurs professionnels et, selon les conditions prévues, de rechercher lui-même un acquéreur.
Mandat exclusif : Mandat par lequel un seul professionnel est chargé de commercialiser le bien pendant la durée prévue au contrat. Les conséquences d'une vente réalisée directement par le propriétaire dépendent notamment des clauses du mandat.
Mandat semi-exclusif : Formule dans laquelle un seul professionnel est chargé de la commercialisation auprès des autres professionnels, tout en laissant au vendeur la possibilité de trouver lui-même un acquéreur selon les conditions prévues au mandat.
Mandat de recherche : Mandat donné par un acquéreur à un professionnel afin de rechercher un bien correspondant à des critères définis.
Bon de mandat : Document contractuel qui formalise le mandat et précise notamment le bien concerné, le prix, la durée du mandat, les conditions de rémunération et les modalités de commercialisation.
Registre des mandats : Registre réglementaire tenu par le titulaire de la carte professionnelle et permettant notamment d'assurer la traçabilité des mandats pris par le professionnel.
Clause de représentation-substitution : Clause permettant, selon les conditions prévues au mandat, au professionnel de faire intervenir un autre professionnel ou un confrère dans la réalisation de certaines opérations.
Reconduction tacite : Mécanisme permettant au mandat de se poursuivre automatiquement à son échéance lorsque les conditions prévues au contrat et par la réglementation sont réunies.
Honoraires d'agence - charge vendeur / charge acquéreur : Rémunération du professionnel prévue au mandat. Elle peut être exprimée en pourcentage ou en montant forfaitaire et être contractuellement mise à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
Procuration : Acte par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir d'agir en son nom. En immobilier, elle peut notamment permettre de signer un mandat, un compromis ou un acte de vente lorsque l'une des parties ne peut pas être présente. Elle doit préciser clairement l'opération et l'étendue des pouvoirs accordés.
Délai de rétractation de 14 jours du mandat hors établissement : Lorsqu'un mandat est conclu hors établissement avec un consommateur, notamment à la suite d'un démarchage à son domicile, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Des règles particulières s'appliquent lorsque le professionnel commence l'exécution du mandat avant la fin de ce délai à la demande expresse du client.
Mandat de représentation : Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom pour une opération déterminée. En immobilier, il peut notamment permettre à un indivisaire, à un conjoint ou à une autre personne de signer certains documents ou actes au nom d'une personne absente, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Mandat donné par les indivisaires : Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien en indivision, elles peuvent donner à l'un des indivisaires ou à un tiers un pouvoir pour agir en leur nom. Pour une vente, qui constitue un acte de disposition, le consentement des indivisaires concernés doit être respecté, sauf mécanisme légal particulier ou autorisation judiciaire.
Article 215 du Code civil - protection du logement de la famille : Lorsque le bien constitue la résidence de la famille, un époux ne peut pas, seul, disposer des droits assurant le logement familial, même lorsqu'il est personnellement propriétaire du bien. Le consentement des deux époux est donc nécessaire pour certains actes de disposition, notamment une vente. À défaut, l'époux qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de l'acte dans les conditions prévues par la loi.
Consentement du conjoint : Accord nécessaire dans certaines situations où le régime matrimonial ou la protection du logement familial impose que les deux époux interviennent dans l'acte. La propriété du bien par un seul époux ne suffit donc pas toujours à déterminer qui doit participer à la vente.
Les documents qui matérialisent l'intérêt et la proposition de l'acquéreur avant la signature de l'avant-contrat.
Bon de visite : Document signé lors d'une visite organisée par un professionnel. Il permet notamment de matérialiser la mise en relation entre le professionnel et le visiteur.
Offre d'achat - ou proposition d'achat : Proposition écrite par laquelle un acquéreur manifeste son intention d'acquérir un bien à un prix et selon certaines conditions. Elle doit être distinguée de l'avant-contrat qui formalise ensuite juridiquement l'opération.
Contre-proposition : Réponse qui modifie les conditions de la proposition initiale, par exemple le prix, le calendrier ou certaines modalités. Elle ouvre alors une nouvelle phase de négociation.
Acceptation de l'offre : Manifestation par laquelle le destinataire accepte les conditions proposées. La portée juridique d'une offre et de son acceptation dépend notamment de leur contenu et de la situation.
Les étapes et documents qui précèdent la signature de l'acte authentique.
Compromis de vente - promesse synallagmatique de vente : Avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur prennent réciproquement des engagements concernant la vente du bien, sous réserve notamment des conditions suspensives prévues au contrat.
Promesse unilatérale de vente - PUV : Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un bénéficiaire déterminé pendant une période donnée. L'acquéreur dispose alors d'une option lui permettant de décider de lever ou non cette option dans le délai prévu.
Promesse unilatérale d'achat - PUA : Engagement par lequel une personne se propose d'acquérir un bien à certaines conditions. Ce mécanisme est moins fréquent en pratique que le compromis ou la promesse unilatérale de vente.
Indemnité d'immobilisation - PUV : Somme prévue dans une promesse unilatérale de vente en contrepartie de l'engagement du vendeur d'immobiliser le bien pendant la durée de l'option. Son régime dépend notamment des conditions prévues dans la promesse.
Indemnité compensatoire - PUA : Somme pouvant être prévue dans le cadre d'une promesse unilatérale d'achat en contrepartie de l'engagement pris par le promettant.
Dépôt de garantie / séquestre : Somme généralement versée par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente et conservée par le professionnel habilité ou le notaire. Elle est en principe imputée sur le prix lors de la réalisation définitive de la vente.
Levée d'option : Dans une promesse unilatérale de vente, acte par lequel le bénéficiaire exerce son option dans le délai prévu.
Condition suspensive : Clause qui subordonne les effets définitifs de l'engagement à la réalisation d'un événement futur et incertain, par exemple l'obtention d'un financement. Si la condition ne se réalise pas dans les conditions prévues, les conséquences sont celles définies par le contrat et la loi.
Délai de réalisation : Période prévue entre la signature de l'avant-contrat et celle de l'acte authentique. Elle permet notamment d'obtenir les financements, de réunir les documents nécessaires et d'accomplir les différentes vérifications et formalités.
Réitération par acte authentique : Signature de l'acte définitif devant notaire. Elle permet notamment de constater officiellement la réalisation de la vente et d'accomplir les formalités nécessaires à son opposabilité aux tiers.
Les stipulations à lire attentivement, côté vendeur comme côté acquéreur.
Condition suspensive d'obtention de prêt : Clause protégeant l'acquéreur qui finance son achat par emprunt. Elle précise notamment les caractéristiques du financement recherché et les conséquences d'un refus de prêt dans les conditions prévues.
Clause de dédit : Clause permettant, dans les conditions prévues au contrat, à une partie de renoncer à l'opération moyennant le paiement d'une somme déterminée.
Clause pénale : Clause prévoyant à l'avance une indemnité en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle. Le juge peut, dans certaines circonstances, modifier le montant prévu.
Clause de substitution : Clause permettant à l'acquéreur de se faire substituer une autre personne ou une société dans les conditions prévues au compromis.
Garantie des vices cachés : Garantie légale concernant certains défauts non apparents existant au moment de la vente et rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.
Clause de non-garantie des vices cachés : Clause pouvant, sous certaines conditions, limiter la garantie due par un vendeur particulier de bonne foi. Elle ne permet notamment pas au vendeur de se protéger d'un vice qu'il connaissait.
Garantie d'éviction : Garantie due par le vendeur afin d'assurer à l'acquéreur une jouissance paisible du bien, notamment contre certains troubles juridiques résultant de droits antérieurs.
Clause relative aux diagnostics / annexes obligatoires : Clause rappelant la remise et l'information de l'acquéreur concernant les documents devant être annexés à l'avant-contrat ou à l'acte selon la situation.
Clause de réitération par acte authentique : Clause précisant notamment le délai ou la date prévue pour la signature de l'acte authentique ainsi que les conséquences d'un éventuel retard.
Clause limitative de responsabilité : Clause qui encadre ou plafonne, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité financière pouvant résulter d'une inexécution.
Clause exonératoire de responsabilité : Clause visant à exclure ou limiter une responsabilité contractuelle, sous réserve des règles impératives qui peuvent empêcher une telle exonération.
Clause d'échelle mobile - indexation : Clause permettant de faire évoluer automatiquement un prix ou un loyer selon un indice de référence défini au contrat.
Une protection réservée à l'acquéreur non professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Loi SRU - loi Solidarité et Renouvellement Urbains : Loi ayant notamment instauré un délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel d'un logement dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation.
Délai de rétractation de 10 jours : Délai pendant lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité, lorsque les conditions légales d'application sont réunies.
Point de départ du délai : Le délai commence à courir selon les modalités de notification prévues par la réglementation applicable.
Notification par LRAR : La notification de l'avant-contrat signé peut notamment être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les modalités légalement prévues.
Non-applicabilité au vendeur : Le délai légal de rétractation de dix jours concerne l'acquéreur non professionnel et non le vendeur.
Non-applicabilité à l'acquéreur professionnel : La protection prévue pour l'acquéreur non professionnel ne s'applique pas de la même manière à une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Des documents sous seing privé à l'acte authentique qui officialise la vente.
Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé directement par les parties, sans être reçu par un officier public. Un compromis de vente peut notamment prendre cette forme.
Acte authentique : Acte reçu par un officier public, notamment le notaire en matière immobilière. Il bénéficie d'une force probante et exécutoire particulière et permet d'accomplir les formalités nécessaires au transfert de propriété.
Publicité foncière : Ensemble des formalités permettant notamment de publier les actes relatifs aux droits immobiliers afin de les rendre opposables aux tiers.
Taxe de publicité foncière - TPF : Droits et taxes perçus à l'occasion de certaines opérations immobilières et reversés aux collectivités et à l'État selon les règles applicables.
Frais de notaire - ou frais d'acquisition : Ensemble des droits et taxes, émoluments et débours liés à l'acquisition d'un bien immobilier. Ils sont généralement plus élevés dans l'ancien que dans le neuf.
État hypothécaire : Document permettant notamment de connaître les inscriptions publiées concernant un bien immobilier, telles que certaines hypothèques ou sûretés.
Attestation de propriété : Acte établi par un notaire constatant la propriété d'un bien, notamment dans le cadre d'une succession.
Mainlevée d'hypothèque : Acte constatant la fin d'une garantie hypothécaire et permettant sa radiation des inscriptions correspondantes lorsque les conditions sont réunies.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), annexé aux documents de vente selon la situation du bien.
DPE - Diagnostic de Performance Énergétique : Diagnostic évaluant notamment la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il attribue une classe énergétique allant de A à G.
Audit énergétique : Document complémentaire au DPE qui, dans certaines situations prévues par la réglementation, présente notamment des scénarios de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique d'un bien.
CREP - Constat de Risque d'Exposition au Plomb : Diagnostic recherchant la présence de plomb dans certains revêtements des logements anciens.
Diagnostic amiante : Diagnostic permettant de rechercher la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les bâtiments concernés par la réglementation.
Diagnostic termites : Diagnostic recherchant la présence éventuelle de termites dans les zones faisant l'objet d'une réglementation spécifique.
Diagnostic électricité : État de l'installation électrique intérieure lorsqu'elle répond aux conditions réglementaires d'ancienneté.
Diagnostic gaz : État de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle répond aux conditions réglementaires d'ancienneté.
ERP - État des Risques et Pollutions : Document informant notamment sur les risques naturels, technologiques, miniers ou autres risques réglementaires auxquels le bien peut être exposé.
Diagnostic assainissement non collectif : Contrôle d'une installation d'assainissement individuel lorsqu'un bien n'est pas raccordé au réseau collectif.
Métrage loi Carrez : Mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété selon les règles prévues par la loi Carrez.
DPE collectif : Diagnostic réalisé à l'échelle d'un immeuble ou d'une copropriété dans les situations où la réglementation le prévoit.
Les repères indispensables côté bailleur comme côté locataire.
Loi ALUR : Loi ayant profondément modifié plusieurs règles relatives au logement, à la location, à la copropriété et aux professionnels de l'immobilier.
Bail d'habitation - loi du 6 juillet 1989 : Contrat encadrant notamment la location d'un logement constituant la résidence principale du locataire.
Bail meublé : Contrat portant sur un logement équipé du mobilier minimum prévu par la réglementation, avec un régime spécifique concernant notamment sa durée et le préavis.
Bail mobilité : Contrat de location de courte durée destiné à certaines personnes se trouvant dans une situation temporaire de mobilité.
Dépôt de garantie - location : Somme versée par le locataire au début de la location et destinée notamment à garantir l'exécution de ses obligations locatives.
État des lieux : Document décrivant l'état du logement lors de l'entrée et de la sortie du locataire. Il permet de comparer l'état du bien et d'identifier d'éventuelles dégradations.
Préavis - congé donné par le locataire : Délai devant être respecté par le locataire lorsqu'il souhaite quitter son logement.
Congé pour vendre : Congé donné par le bailleur dans les conditions légales afin de vendre le logement libre de toute occupation.
Congé pour reprise : Congé permettant au bailleur, dans les conditions prévues par la loi, de reprendre le logement pour lui-même ou pour certaines personnes autorisées.
Congé pour motif légitime et sérieux : Congé fondé sur un motif reconnu par la loi, notamment certains manquements du locataire à ses obligations.
Clause résolutoire : Clause permettant, sous certaines conditions et après respect des procédures prévues, la résiliation du bail en cas de manquement du locataire.
Encadrement des loyers / loyer de référence : Dispositif applicable dans certains territoires et pouvant encadrer le montant du loyer selon des références fixées par la réglementation locale.
Logement vacant : Logement inoccupé répondant aux critères prévus par la réglementation fiscale applicable aux logements vacants.
Logement décent : Logement qui répond aux caractéristiques minimales de sécurité, de salubrité, d'équipement et de confort définies par la réglementation. Il doit notamment assurer le clos et le couvert, présenter des installations permettant un usage normal du logement et respecter les critères réglementaires de décence. Un logement ne répondant pas à ces critères peut entraîner des obligations particulières pour le bailleur.
Critères de décence énergétique : Exigences minimales de performance énergétique applicables aux logements loués, qui évoluent progressivement selon leur classe énergétique. Elles s'inscrivent dans le calendrier d'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores.
Le statut, ses documents, ses acteurs et les mécanismes de la vie en copropriété.
Copropriété : Organisation juridique dans laquelle un immeuble est divisé en lots appartenant à plusieurs copropriétaires, chaque lot comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Syndicat des copropriétaires - SDC : Ensemble des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. Il constitue une personne morale chargée notamment de la conservation et de l'administration des parties communes.
Règlement de copropriété : Document définissant notamment la destination de l'immeuble, les règles de jouissance des parties privatives et communes et la répartition des charges.
État Descriptif de Division - EDD : Document identifiant les différents lots de copropriété et leur répartition dans l'immeuble.
Tantièmes - ou millièmes : Quote-part attachée à un lot dans les parties communes. Ils servent notamment au calcul de certaines charges et des droits de vote.
Fraction de copropriété : Partie privative et quote-part de parties communes constituant juridiquement un lot de copropriété.
Carnet d'entretien : Document tenu par le syndic regroupant notamment les informations relatives à l'entretien et aux travaux réalisés dans l'immeuble.
Fiche synthétique de copropriété : Document regroupant les principales informations administratives, financières et techniques relatives à une copropriété.
DTG - Diagnostic Technique Global : Document permettant, dans les situations prévues par la réglementation, d'évaluer notamment l'état apparent des parties communes et les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble.
État daté : Document établi par le syndic dans le cadre d'une vente et destiné notamment à permettre de déterminer les sommes dues par le copropriétaire vendeur et celles susceptibles de concerner l'acquéreur.
Pré-état daté : Ensemble d'informations permettant à l'acquéreur de prendre connaissance de la situation financière et administrative de la copropriété avant la vente.
Budget prévisionnel : Budget destiné à financer les dépenses courantes de fonctionnement de la copropriété.
Charges courantes / charges de travaux : Les charges courantes correspondent notamment aux dépenses régulières de fonctionnement. Les charges de travaux concernent les dépenses liées à des travaux décidés par la copropriété.
Charges récupérables : Charges que le bailleur peut, dans les conditions prévues par la réglementation, récupérer auprès du locataire.
Fonds travaux : Fonds alimenté par les copropriétaires afin de financer certains travaux futurs de la copropriété.
Conseil syndical : Organe composé de copropriétaires élus chargé notamment d'assister et de contrôler le syndic.
Assemblée générale - AG : Réunion au cours de laquelle les copropriétaires prennent les décisions concernant la copropriété selon les règles de majorité applicables.
Bureau de séance - AG : Personnes désignées pour assurer le déroulement de l'assemblée générale, notamment le président, le secrétaire et les scrutateurs.
Décision de principe - AG : Décision par laquelle l'assemblée approuve le principe d'une opération ou de travaux, sans nécessairement arrêter à ce stade toutes les modalités de réalisation.
Créance exigible : Somme due par un copropriétaire lorsque les conditions permettant son exigibilité sont réunies.
Avis de mutation / acte d'opposition à la vente : Formalités permettant notamment au syndic de faire connaître les sommes dues par le copropriétaire vendeur et de préserver les droits du syndicat des copropriétaires.
Certificats de l'article 20 - I et II : Documents permettant au notaire de vérifier la situation du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.
Registre de sécurité : Document regroupant certaines informations relatives aux contrôles et dispositifs de sécurité de l'immeuble lorsque la réglementation l'impose.
Convention IRSI - Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles : Convention entre assureurs destinée notamment à simplifier la gestion de certains sinistres affectant les immeubles.
ASL - Association Syndicale Libre : Association regroupant des propriétaires afin d'assurer notamment la gestion d'équipements, d'espaces ou d'ouvrages communs dans certains ensembles immobiliers.
AFUL - Association Foncière Urbaine Libre : Association de propriétaires permettant notamment de réaliser certaines opérations d'aménagement ou de gestion foncière commune.
Lotissement : Opération d'aménagement consistant notamment à diviser une ou plusieurs unités foncières en vue de créer des lots destinés à être bâtis.
Lot transitoire : Lot de copropriété correspondant notamment à certains droits ou volumes destinés à évoluer dans le cadre d'une opération immobilière.
Volume - division en volumes : Technique juridique permettant de diviser un ensemble immobilier en volumes distincts, notamment dans des ensembles complexes associant plusieurs usages.
Le vocabulaire du crédit immobilier, côté acquéreur comme côté investisseur.
TAEG - Taux Annuel Effectif Global : Taux permettant de mesurer le coût global d'un crédit en intégrant, selon les règles applicables, les différents coûts liés au financement. Il constitue un indicateur essentiel pour comparer les offres de crédit.
Taux nominal - ou taux débiteur : Taux d'intérêt servant notamment au calcul des intérêts du prêt, indépendamment de certains frais annexes.
Taux d'usure : Taux maximal légal auquel certains crédits peuvent être accordés. Il est fixé périodiquement selon les règles prévues par la réglementation.
OAT 10 ans : Taux de référence correspondant au rendement des obligations assimilables du Trésor français à dix ans. Il constitue notamment un indicateur suivi par les professionnels du financement immobilier, même si les taux des crédits immobiliers ne lui sont pas directement indexés.
Apport personnel : Somme provenant des fonds propres de l'emprunteur et utilisée pour financer une partie de son acquisition.
Taux d'endettement / taux d'effort : Indicateur permettant de mesurer la part des revenus consacrée au remboursement des crédits. Les établissements prêteurs prennent également en compte d'autres éléments pour apprécier la capacité d'emprunt.
Offre de prêt : Document contractuel adressé par la banque à l'emprunteur après acceptation de sa demande de financement. Elle précise notamment le montant, la durée, le taux, le TAEG, les garanties, les modalités de remboursement et les autres conditions du crédit. Elle est accompagnée de la FISE.
Fiche d'information standardisée européenne - FISE : Document normalisé que la banque remet à l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Elle présente de manière standardisée les principales caractéristiques du prêt, son coût, les taux, les mensualités, les garanties et les principales obligations de l'emprunteur. Elle permet notamment de comparer plus facilement plusieurs propositions de financement.
Délai de réflexion de l'offre de prêt : Délai légal de 10 jours calendaires pendant lequel l'emprunteur ne peut pas accepter une offre de prêt immobilier. Il commence le lendemain de sa réception et l'offre peut être acceptée à partir du 11ᵉ jour.
Délai de validité de l'offre de prêt : La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires à compter de sa réception par l'emprunteur. Celui-ci doit donc respecter le délai de réflexion de 10 jours tout en acceptant l'offre avant l'expiration de sa période de validité.
Prêt relais : Financement temporaire permettant notamment de financer un nouvel achat avant la vente définitive d'un bien déjà détenu.
Prêt in fine : Prêt dont le capital est remboursé principalement à l'échéance, tandis que les intérêts sont généralement payés pendant la durée du financement.
Prêt conventionné : Prêt immobilier accordé dans le cadre d'un dispositif réglementé et répondant à certaines conditions.
PTZ - Prêt à Taux Zéro : Prêt aidé sans intérêts destiné, sous conditions, à certains acquéreurs pour financer une partie de l'acquisition de leur résidence principale.
Assurance emprunteur : Assurance couvrant certains risques liés à l'emprunteur, notamment le décès, l'invalidité ou l'incapacité selon les garanties souscrites.
Garantie du prêt - hypothèque / caution : Sûreté permettant à la banque de se protéger contre le risque de non-remboursement du prêt.
IRA - Indemnités de Remboursement Anticipé : Indemnités pouvant être dues à la banque lorsqu'un emprunteur rembourse son prêt avant son terme, dans les limites prévues par la loi et le contrat.
Différé d'amortissement : Période pendant laquelle le remboursement du capital est reporté, totalement ou partiellement, selon les conditions du prêt.
FICP - Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers : Fichier géré par la Banque de France recensant notamment certains incidents de remboursement et situations de surendettement.
Les autorisations et documents qui encadrent la construction, l'extension ou la modification d'un bien.
PLU - Plan Local d'Urbanisme : Document d'urbanisme qui fixe les règles applicables aux constructions et à l'utilisation des sols sur le territoire concerné.
Certificat d'urbanisme - CU : Document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à une parcelle. Le certificat opérationnel apporte en outre des informations sur la faisabilité d'une opération déterminée.
Déclaration préalable - DP : Formalité d'urbanisme applicable à certains travaux ou modifications de moindre importance selon leur nature, leur localisation et leur ampleur.
Permis de construire - PC : Autorisation d'urbanisme nécessaire pour certaines constructions ou extensions, selon des seuils et règles définis par le Code de l'urbanisme.
Permis de démolir - PD : Autorisation pouvant être nécessaire avant la démolition d'une construction, notamment dans certaines communes ou secteurs protégés.
Permis d'aménager - PA : Autorisation applicable à certaines opérations d'aménagement, notamment certains lotissements ou aménagements importants.
DAACT - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux : Document transmis à l'administration à l'achèvement de travaux soumis à autorisation d'urbanisme.
Droit de préemption urbain - DPU : Droit permettant à une collectivité, dans certains périmètres, d'acquérir prioritairement un bien mis en vente.
DIA - Déclaration d'Intention d'Aliéner : Formalité permettant d'informer la collectivité concernée d'une vente susceptible d'être soumise au droit de préemption.
Servitude d'urbanisme / servitude de droit privé : Charge ou contrainte pouvant affecter l'utilisation d'un bien. Elle peut résulter de règles d'urbanisme ou de droits établis entre propriétés.
Emprise au sol : Projection verticale du volume d'une construction sur le terrain. Elle constitue notamment un élément pris en compte dans l'application des règles d'urbanisme.
Surface de plancher : Surface réglementaire utilisée notamment pour déterminer certains seuils d'autorisation d'urbanisme.
Note de renseignements d'urbanisme : Document permettant de connaître certains éléments relatifs à la situation urbanistique d'une parcelle.
Taxe d'aménagement : Taxe pouvant être due à l'occasion de certaines opérations de construction ou d'aménagement soumises à autorisation.
SAFER - Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural : Organisme intervenant notamment dans le domaine foncier rural et disposant, dans certaines situations, d'un droit de préemption.
Droit de délaissement : Faculté offerte dans certaines situations au propriétaire d'un bien soumis à une opération ou contrainte d'urbanisme de demander à la collectivité de l'acquérir.
RT 2012 - Réglementation Thermique 2012 : Réglementation thermique applicable à certaines constructions neuves avant l'entrée en vigueur de la RE 2020.
RE 2020 - Réglementation Environnementale 2020 : Réglementation applicable aux constructions neuves qui prend en compte la performance énergétique mais également l'impact environnemental du bâtiment.
BBC - Bâtiment Basse Consommation : Référence ou label correspondant à un niveau élevé de performance énergétique selon les normes applicables à la période concernée.
Les notions qui organisent les droits sur un bien, au-delà de la pleine propriété simple.
Servitude : Droit réel immobilier qui impose une charge sur un fonds au bénéfice d'un autre fonds, comme une servitude de passage ou certaines servitudes de vue.
Bornage : Opération réalisée par un géomètre-expert permettant de déterminer contradictoirement les limites séparatives entre deux propriétés.
Possession / usucapion - prescription acquisitive : Mécanisme permettant, sous certaines conditions et après l'écoulement du délai légal, d'acquérir un droit de propriété par une possession répondant aux critères prévus par la loi.
Accession : Mode d'acquisition de la propriété par lequel le propriétaire d'un bien devient propriétaire de ce qui s'y incorpore, selon les règles applicables.
Indivision : Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune détenant une quote-part.
Indivision forcée (exemple : en copropriété) : Situation particulière dans laquelle l'indivision est imposée par la nature ou la destination du bien et ne peut pas être librement supprimée.
Démembrement de propriété : Division des attributs de la propriété entre notamment l'usufruitier, qui dispose de l'usage et des revenus du bien, et le nu-propriétaire, qui détient le droit de disposer du bien dans les limites de ses droits.
Viager : Vente dans laquelle tout ou partie du prix est versé sous forme de rente jusqu'au décès du vendeur. L'existence d'un aléa sur la durée de vie constitue un élément essentiel du viager.
Bouquet : Somme versée comptant au vendeur lors de la conclusion d'une vente en viager, en complément éventuel de la rente.
Rente viagère : Somme versée périodiquement au vendeur, appelé crédirentier, jusqu'à son décès dans le cadre d'une vente en viager.
Des points de vigilance à connaître lorsque le vendeur ou l'acquéreur est mineur ou protégé.
Pouvoir de représentation : Pouvoir juridique permettant à une personne d'accomplir un acte au nom et pour le compte d'une autre. En immobilier, il doit être suffisamment précis pour permettre au professionnel et au notaire de vérifier que la personne qui signe dispose bien du pouvoir nécessaire pour engager le propriétaire ou l'acquéreur.
Capacité juridique : Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle constitue un élément essentiel à vérifier avant la conclusion d'un acte immobilier.
Mineur non émancipé : Personne mineure qui n'a pas acquis l'ensemble des capacités juridiques d'un majeur et qui est représentée ou assistée selon les règles applicables.
Émancipation : Décision permettant à un mineur, sous certaines conditions, d'acquérir une capacité juridique plus large avant sa majorité.
Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire permettant notamment de protéger une personne dont les facultés sont momentanément altérées.
Curatelle : Mesure de protection destinée à une personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée dans certains actes importants tout en conservant une capacité d'agir dans de nombreux domaines.
Tutelle : Mesure de protection plus étendue dans laquelle la personne protégée est représentée dans les actes qui nécessitent cette représentation.
Habilitation familiale : Dispositif permettant à un proche, dans les conditions prévues par la loi et sur décision du juge, de représenter ou d'assister une personne qui n'est plus en mesure d'exprimer correctement sa volonté.
Mandat de protection future : Document permettant à une personne d'organiser à l'avance les modalités de sa représentation si elle devenait un jour incapable de pourvoir seule à ses intérêts.
Acte conservatoire / d'administration / de disposition : Classification des actes selon leur importance. Un acte conservatoire vise à préserver un droit ou un bien, un acte d'administration concerne sa gestion courante et un acte de disposition engage ou modifie de manière importante le patrimoine.
Les prélèvements attachés à la détention, à l'utilisation ou à certaines opérations concernant un bien.
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - TFPB : Impôt local dû notamment par le propriétaire d'un bien immobilier bâti, selon les règles fiscales applicables.
Taxe d'Aménagement - TA : Taxe pouvant être due lors de certaines opérations de construction ou d'aménagement soumises à autorisation.
Taxe sur les logements vacants - TLV / taxe d'habitation sur les logements vacants - THLV : Dispositifs fiscaux pouvant concerner certains logements durablement vacants selon leur localisation et les conditions prévues par la réglementation.
CET - Contribution Économique Territoriale : Impôt local applicable aux entreprises, comprenant notamment la CFE et, selon les règles en vigueur, la CVAE.
CFE - Cotisation Foncière des Entreprises : Impôt local dû par certaines entreprises en fonction notamment de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité.
CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : Composante de la fiscalité économique locale dont le régime fait l'objet de modifications législatives.
GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : Compétence exercée par les collectivités pouvant notamment être financée par une taxe spécifique dans les conditions prévues par la réglementation.
Le vocabulaire à connaître lorsque la vente ou l'acquisition s'inscrit dans un contexte successoral.
Acte de notoriété : Acte établi par un notaire permettant notamment d'identifier les héritiers d'une personne décédée et leurs droits dans la succession.
Déclaration de succession : Document fiscal recensant notamment l'actif et le passif de la succession et permettant de déterminer les droits de succession éventuellement dus.
Attestation immobilière - ou de propriété : Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier au profit des héritiers et permettant sa publication au service de la publicité foncière.
Donation simple / donation-partage : La donation simple permet de transmettre un bien de son vivant. La donation-partage permet notamment d'organiser la transmission et la répartition de biens entre plusieurs bénéficiaires selon les conditions prévues par l'acte.
Réserve héréditaire / quotité disponible : La réserve héréditaire correspond à la part de la succession que la loi protège au profit de certains héritiers. La quotité disponible correspond à la part dont une personne peut librement disposer dans les limites prévues par la loi.
Action en réduction : Action permettant à un héritier réservataire de demander la réduction de certaines libéralités qui porteraient atteinte à sa réserve héréditaire.
Licitation : Vente d'un bien détenu en indivision, notamment dans un contexte successoral, lorsque les indivisaires souhaitent mettre fin à l'indivision ou ne peuvent procéder à un partage en nature.
Les principaux termes à connaître lorsqu'on achète un logement neuf, de la réservation jusqu'à la livraison.
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) : Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas encore achevée. L'acquéreur devient propriétaire du sol dès la signature de l'acte authentique, puis progressivement propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur réalisation.
Contrat de réservation : Contrat préliminaire utilisé notamment en VEFA par lequel le promoteur s'engage à réserver un logement déterminé à l'acquéreur, sous réserve du respect des conditions prévues au contrat. Il précise notamment les caractéristiques du bien, son prix prévisionnel, les modalités de financement et les conditions de la vente.
Réservataire : Personne qui signe un contrat de réservation pour l'acquisition d'un logement neuf.
Dépôt de garantie de réservation : Somme versée par le réservataire lors de la signature du contrat de réservation, dans les limites et conditions prévues par la réglementation. Elle est généralement imputée sur le prix de vente lorsque la vente est conclue.
Option : Possibilité, dans le cadre de la commercialisation d'un programme neuf, de demander au promoteur de réserver temporairement un logement avant la signature du contrat de réservation. Les modalités et la durée de cette option dépendent notamment de la politique commerciale du promoteur.
Prix prévisionnel : Prix indiqué dans le contrat de réservation avant la signature de l'acte définitif. Il est établi selon les caractéristiques du logement et les conditions prévues par le contrat.
Prix ferme et définitif : Prix fixé dans l'acte de vente et qui ne peut évoluer que dans les conditions expressément prévues par le contrat et la réglementation applicable.
Notice descriptive : Document détaillant les caractéristiques techniques et les prestations prévues pour le logement et l'immeuble. Elle permet notamment à l'acquéreur de connaître les matériaux, équipements et finitions prévus.
Plan de vente : Document présentant graphiquement le logement et permettant notamment d'identifier sa configuration, ses dimensions, ses pièces, ses ouvertures et ses annexes.
Surface habitable : Surface de plancher construite après déduction notamment des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres, selon les règles applicables.
Surface utile : Surface correspondant à la surface habitable à laquelle s'ajoute, pour certains calculs, une partie des surfaces annexes selon les règles applicables.
Annexes : Locaux ou espaces accessoires au logement, tels qu'une cave, un cellier, un balcon, une terrasse ou un emplacement de stationnement, selon les caractéristiques du programme.
TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur) : Modifications demandées par l'acquéreur concernant notamment l'agencement ou certaines prestations du logement. Elles ne sont possibles que si elles sont techniquement réalisables, compatibles avec l'avancement des travaux et acceptées par le promoteur.
Choix des prestations : Sélection, lorsque le programme le permet, de certaines prestations ou finitions proposées à l'acquéreur parmi les options prévues par le promoteur.
Échelonnement du prix : Répartition du paiement du prix de vente en plusieurs échéances correspondant notamment à l'avancement de la construction.
Échéancier des paiements : Document indiquant les différentes échéances auxquelles l'acquéreur doit effectuer les paiements prévus dans le cadre de son acquisition.
Appel de fonds : Demande de paiement adressée à l'acquéreur par le promoteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans les limites et selon les pourcentages prévus par la réglementation.
Acte authentique de vente : Acte définitif signé devant notaire qui formalise juridiquement la vente du logement neuf. En VEFA, il précise notamment les caractéristiques du bien, son prix, les modalités de paiement et les conditions de réalisation de la vente.
État descriptif de division (EDD) : Document qui identifie les différents lots d'un immeuble en copropriété et précise notamment leur consistance et leur répartition dans l'ensemble immobilier.
Règlement de copropriété : Document définissant notamment la destination de l'immeuble, les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et obligations des copropriétaires ainsi que la répartition des charges.
Réception des travaux : Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserves. Elle constitue notamment le point de départ des garanties légales des constructeurs.
Achèvement des travaux : Étape correspondant à l'achèvement de la construction dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat. Elle doit être distinguée de la livraison du logement à l'acquéreur.
Livraison : Moment où le logement est remis à l'acquéreur. Elle permet notamment de vérifier la conformité apparente du logement avec ce qui était prévu et de signaler, le cas échéant, des réserves.
Procès-verbal de livraison : Document établi lors de la livraison permettant de constater la remise du logement et de mentionner les éventuelles réserves formulées par l'acquéreur.
Réserves de livraison : Défauts apparents, éléments non conformes ou travaux restant à achever signalés par l'acquéreur lors de la livraison du logement.
Garantie financière d'achèvement (GFA) : Garantie destinée à assurer, dans les conditions prévues par la réglementation, le financement de l'achèvement d'un programme immobilier en cas de défaillance du promoteur.
Garantie des vices apparents : Garantie permettant à l'acquéreur de faire valoir certains défauts apparents affectant le logement dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable à la VEFA.
Garantie de parfait achèvement : Garantie légale couvrant notamment les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année qui suit celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie biennale : Garantie légale couvrant pendant deux ans à compter de la réception certains équipements dissociables du bâtiment lorsqu'ils ne fonctionnent pas correctement.
Garantie décennale : Garantie légale couvrant pendant dix ans certains dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dans les conditions prévues par la loi.
Assurance dommages-ouvrage : Assurance permettant, dans les conditions prévues par la loi, d'obtenir plus rapidement le financement des réparations relevant de la garantie décennale, avant même que les responsabilités soient définitivement déterminées.
Promoteur immobilier : Professionnel qui conçoit et réalise une opération immobilière, notamment un programme de logements neufs, et en assure généralement la commercialisation directement ou par l'intermédiaire de professionnels de l'immobilier.
Les principales notions à connaître lorsqu'un différend immobilier nécessite une démarche amiable, judiciaire ou une procédure particulière.
Mise en demeure : Acte par lequel une personne demande formellement à son cocontractant d'exécuter une obligation dans un délai déterminé. Elle peut constituer un préalable à certaines actions ou permettre de faire courir certains effets juridiques.
Injonction de payer : Procédure judiciaire permettant à un créancier de demander au juge le paiement d'une somme due lorsque sa créance répond aux conditions prévues par la loi.
Assignation : Acte de procédure par lequel une personne informe son adversaire qu'elle engage une procédure devant une juridiction et le convoque à une audience.
Référé : Procédure permettant de demander rapidement au juge une décision provisoire dans les situations où les conditions légales du référé sont réunies.
Action en justice : Droit reconnu à une personne de saisir une juridiction afin de faire examiner une prétention et obtenir, le cas échéant, une décision de justice.
Déchéance du terme : Mécanisme permettant, dans certaines conditions prévues par le contrat et la réglementation, de rendre immédiatement exigible tout ou partie d'une somme qui devait normalement être remboursée selon un échéancier.
Action en déchéance du terme : Procédure engagée notamment par un établissement prêteur afin de faire constater ou obtenir les effets de la déchéance du terme lorsqu'un emprunteur ne respecte plus ses obligations de remboursement. Elle peut conduire à l'exigibilité anticipée du capital restant dû, sous réserve des conditions contractuelles et légales applicables.
Commandement de payer : Acte formel par lequel un créancier, notamment dans certaines procédures d'exécution, demande au débiteur de régler une somme dans un délai déterminé, sous peine de poursuites.
Saisie immobilière : Procédure d'exécution permettant à un créancier, dans les conditions prévues par la loi, de faire saisir un bien immobilier appartenant à un débiteur afin d'obtenir le paiement de sa créance.
Adjudication : Vente d'un bien immobilier organisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une vente aux enchères, au profit du dernier enchérisseur selon les règles applicables.
Hypothèque : Sûreté réelle portant sur un bien immobilier et garantissant le paiement d'une dette. En cas de défaillance du débiteur, elle peut notamment permettre au créancier de faire saisir et vendre le bien dans les conditions prévues par la loi.
Mainlevée : Acte permettant de mettre fin à une mesure ou à une sûreté publiée, notamment une hypothèque, lorsque les conditions permettant sa radiation sont réunies.
Prescription : Extinction d'un droit d'agir ou acquisition d'un droit résultant de l'écoulement d'un certain délai, selon les conditions prévues par la loi.
Forclusion : Perte de la possibilité d'exercer une action ou un recours lorsque le délai prévu pour agir est expiré.
Médiation : Processus amiable dans lequel un tiers neutre aide les parties à rechercher une solution à leur différend.
Conciliation : Processus permettant aux parties de rechercher une solution amiable à leur différend, notamment avec l'intervention d'un conciliateur.
Expertise judiciaire : Mesure ordonnée par un juge permettant de faire examiner une question technique par un expert afin d'éclairer la juridiction.
Réparation du préjudice : Compensation destinée à réparer les conséquences d'un dommage subi par une personne, selon les règles applicables à la responsabilité concernée.
Le vocabulaire juridique qui sous-tend les avant-contrats et les clauses, utile pour dialoguer avec les notaires et les avocats.
Forme synallagmatique : Contrat dans lequel chacune des parties prend des engagements réciproques envers l'autre.
Aléa : Élément incertain dont la réalisation ou la durée influence les effets économiques ou juridiques du contrat.
Lésion : Déséquilibre entre les prestations des parties qui, dans certaines situations expressément prévues par la loi, peut avoir des conséquences juridiques.
Rescision pour lésion : Mécanisme permettant, dans les cas prévus par la loi, de remettre en cause un acte en raison d'une lésion.
Confirmation d'un acte : Acte par lequel une personne renonce à invoquer certaines causes de nullité d'un acte qu'elle pourrait autrement contester.
Pacte de préférence : Engagement par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de contracter avec elle si elle décide de vendre ou de conclure l'opération concernée.
Action interrogatoire : Mécanisme permettant, dans certaines situations prévues par le Code civil, de demander au bénéficiaire d'un pacte de préférence ou d'une promesse de prendre position sur son intention de s'en prévaloir.
Droit d'option : Faculté donnée à une personne d'accepter ou de refuser la conclusion d'un contrat dans le délai et les conditions prévus.
Théorie de l'imprévision : Mécanisme permettant, dans certaines conditions, de demander une renégociation lorsque des circonstances imprévisibles rendent l'exécution du contrat excessivement onéreuse.
Clause de renégociation : Clause prévoyant les conditions dans lesquelles les parties devront discuter d'une modification du contrat en cas de survenance d'un événement déterminé.
Clause pénale : Clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard.
Abus de droit : Exercice d'un droit dans des conditions dépassant les limites de son usage normal, notamment lorsqu'il est détourné de sa finalité.
Responsabilité contractuelle / extracontractuelle : La responsabilité contractuelle concerne l'inexécution d'une obligation issue d'un contrat. La responsabilité extracontractuelle concerne les dommages causés en dehors d'un lien contractuel.
Intuitu personae : Caractéristique d'un contrat conclu en considération de la personne ou des qualités particulières de son cocontractant.
Médiation : Processus permettant à des parties en désaccord de rechercher une solution amiable avec l'aide d'un tiers neutre.